Conditions générales du plan de mobilité

Seule la version publiée sur l’extranet de l’Aéroport International de Genève sous la rubrique « Plan de mobilité » fait foi.

1.    Objet
1.1.   Aéroport International de Genève (ci-après « AIG ») a mis en place un ensemble d’offres et de services  (ci-après les «Prestations », définies à l’Article 3) dans le cadre du plan de mobilité du personnel de l’aéroport, promouvant l’utilisation des transports publics ainsi que des modes de transport non polluants par le personnel de la plateforme aéroportuaire (ci-après le

« Plan de Mobilité »).
1.2.  Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») définissent les termes et conditions applicables aux bénéficiaires des Prestations du Plan de Mobilité.

2.    Bénéficiaires
2.1.  Seules les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes sont éligibles aux Prestations du Plan de Mobilité :

3. Prestations
3.1.  Les Prestations comprises dans le Plan de Mobilité se détaillent comme suit, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive:
   a. Octroi de subventions sur le prix des abonnements annuels de transport public ;
   b. Mise à disposition d’un service de navettes personnels aéroport sur appel (ci-après « NPA ») circulant en dehors des heures d’exploitation des transports publics. Le service des Aérobus n'est pas réglé par les présentes conditions générales ;
   c. Prime d’éco-mobilité, étant précisé que cette prime n’est offerte qu’aux employés de AIG à l’exclusion des autres Bénéficiaires ;
   d. Informations sur les abonnements de parking (tarifs, zones d’éco-mobilité, etc.) ;
  e. Informations sur les réductions pratiquées par certains commerces vendant des produits en rapport avec le Plan de Mobilité ;
  f. Informations sur les moyens de transport permettant de se rendre à l’aéroport, comprenant des liens directs vers des sites de prestataires de transport, tel Mobility Cooperative, ou différents sites de mise en relation pour le covoiturage.
3.2.  Dans le cadre des Prestations détaillées à l’Article 3.1 lit. d, e et f ci-dessus, le rôle de AIG se limite à la fourniture d’informations aux Bénéficiaires, à l’exclusion de toute autre prestation. En particulier, les réductions concédées par certains commerces selon l’Article 3.1 lit. e et le recours aux services de transport (notamment covoiturage) selon l’Article 3.1 lit. f, lient directement le Bénéficiaire au prestataire tiers, sans engagement de AIG de quelque nature que ce soit.

4. Détails des Prestations
4.1.  Les Prestations sont détaillées sur le sites internet suivants : www.gva.ch/mobilite et www.gva.ch/npa (ci-après les « Sites du Plan de Mobilité »), ainsi que sur des dépliants, brochures, affiches et autres supports d’informations. Les Sites du Plan de Mobilité sont gérés et hébergés par AIG.
4.2.  Une centrale téléphonique est mise à disposition des Bénéficiaires leur permettant de se renseigner au sujet des Prestations et notamment de se voir informer des éventuels problèmes survenant sur le service des NPA.
4.3.  La centrale téléphonique est gérée par Engie Solutions SA, route de l’aéroport 29-31, 1215 Le Grand-Saconnex.
4.4.  Une personne désignée au sein de chaque Société Participante est également en charge d’assurer la diffusion des informations relatives au Plan de Mobilité à l’interne de la société concernée.
4.5.  AIG ne garantit ni l’exactitude ni le caractère exhaustif des informations contenues sur les Sites du Plan de Mobilité ainsi que sur les autres supports d’informations.

5. Service des NPA
5.1.  Le service des NPA selon l’Article 3.1 lit. b comprend un service de navettes sur appel opérées par les sociétés Taxiphone, rue des Rois 15, 1211 Genève 11, et GreenTransport Sàrl, route de la Gare 24, 1295 Mies.
5.2.  La description et les modalités du service des NPA figurent dans les « Consignes d’utilisation des navettes pour le personnel de l’aéroport », disponibles sur le lien suivant :
Consignes_utilisation_NPA.pdf. Lesdites consignes d’utilisation sont communiquées à chaque Bénéficiaire au moment de leur inscription au service.
5.3.  AIG ne répond pas du dommage subi par les Bénéficiaires, les Sociétés Participantes ou tout tiers en raison de problèmes liés au service des NPA, notamment en lien avec les trajets empruntés ou d’éventuels retards.

6. Engagements des Bénéficiaires
6.1.  Les Bénéficiaires acceptent sans réserve les présentes CG en s’inscrivant et/ou en bénéficiant des Prestations du Plan de Mobilité.
6.2.  Les Bénéficiaires s’engagent à n’inscrire que des données personnelles exactes les concernant (notamment nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email valides) et à les tenir à jour.
6.3.  Les Bénéficiaires s’engagent à respecter les « Consignes d’utilisation des navettes pour le personnel de l’aéroport » afférant au service des NPA.
6.4.  Les prestataires référés par les Sites du Plan de Mobilité, dont notamment les prestataires offrant des services de transport au sens de l’Article 3 lit. f, disposent de leurs propres conditions générales, lesquelles n’engagent en aucun cas AIG.
6.5.  Lorsque l’une et/ou l’autre des conditions énoncées à l’Article 2 concernant les Bénéficiaires ne sont plus remplies, soit en particulier en cas de fin des rapports de travail avec la Société Participante ou en cas d’activité professionnelle déployée à l’extérieur de la plateforme aéroportuaire, le Bénéficiaire n’est plus autorisé à recourir aux Prestations.
6.6.  Il incombe à chaque Bénéficiaire ne remplissant plus l’une et/ou l’autre des conditions de l’Article 2 ou ne souhaitant plus bénéficier des Prestations de supprimer leur compte, soit directement via le lien www.gva.ch/npa, soit par l’aide de l’assistance téléphonique.
6.7.  En cas de non-respect des obligations précitées par le Bénéficiaire, AIG se réserve le droit notamment de refuser ou de suspendre provisoirement ou définitivement l’octroi des Prestations et/ou de supprimer le compte du Bénéficiaire. Toute autre demande en réparation d’un éventuel dommage subi par AIG en raison d’une telle violation demeure réservée.

7. Protection des données personnelles
7.1.  Lors de la souscription par le Bénéficiaire aux Prestations définies à l’Article 3.1 lit. a, b, c et d, les données suivantes relatives au Bénéficiaire sont collectées, en tant qu’elles sont nécessaires à la fourniture des Prestations : nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone.
7.2.  AIG s’engage à ne traiter ou n’utiliser les données fournies par les Bénéficiaires que dans la mesure nécessaire (i) à la fourniture des Prestations, comprenant l’envoi au Bénéficiaire d’informations relatives aux Prestations, (ii) à la réalisation d’études statistiques et (iii) au contrôle de la bonne application des présentes CG.
7.3.  Les données personnelles fournies par les Bénéficiaires à AIG dans le cadre des Prestations sont supprimées dans un délai de 3 mois à compter de la communication de la fin du droit aux Prestations ou de la fermeture du compte du Bénéficiaire.
7.4.  Dans le cadre de la fourniture des Prestations, AIG s’assure de mettre en oeuvre toutes les mesures requises pour garantir la confidentialité et la sécurité des données fournies par les Bénéficiaires, notamment afin d’empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
7.5.  L’accès aux données personnelles des Bénéficiaires est strictement limité au personnel de AIG en charge de la gestion du Plan de Mobilité ainsi qu’aux éventuels sous-traitants de AIG dans la mesure nécessaire pour les buts du traitement uniquement. Les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Bénéficiaires qu’en conformité avec les dispositions contractuelles imposées par AIG et la législation applicable en matière de protection des données.
7.6.  En dehors des cas énoncés ci-dessus, AIG s’engage à ne pas transmettre de données à des tiers sans le consentement préalable du Bénéficiaire, sauf contrainte en raison d’un motif légitime (notamment obligation légale).
7.7.  Les Bénéficiaires concernés par le traitement de données personnelles peuvent faire valoir leur droit d’accès, demander l’effacement ou transmettre toute autre demande à AIG par courriel à l’adresse mobilite[at]gva.ch ou par courrier à l’attention du Service Environnement, Genève Aéroport, case postale 100, CH-1215 Genève 15.
7.8.  AIG n’assume aucune responsabilité s’agissant du traitement de données personnelles transmises par les Bénéficiaires à des prestataires tiers, référés par les Sites du Plan de Mobilité.

8. Cookies1.Cookies
8.1.   Afin de permettre aux utilisateurs d’accéder aux sites Internet d’AIG, de bénéficier des Prestations et d’améliorer les fonctionnalités d’utilisation ainsi que la qualité des services, AIG fait usage de cookies.
8.2.   Les cookies sont des fichiers texte de petite taille crées automatiquement par le site Internet d’AIG et stockés sur le terminal de l’utilisateur (PC, smartphone, tablette, etc.). Lesdits cookies permettent de collecter un numéro IP attribué à l’utilisateur. Les cookies ne visent pas à déterminer l’identité des personnes consultant les sites Internet d’AIG mais de garantir la fonctionnalité des services. 
8.3.  Les utilisateurs ont la possibilité de bloquer l’installation de ces cookies en paramétrant leur navigateur, mais certaines fonctionnalités et services des sites Internet ne seront dès lors pas en mesure de fonctionner.

9.  Google analytics
9.1.  Le site internet du Plan Mobilité utilise l’outil de statistiques Google Analytics fourni par Google Inc., lequel utilise des cookies pour aider le site à analyser son utilisation par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation des sites Internet sont l’adresse IP, la provenance géographique, la date et la durée de la visite, les pages consultées et l’enchaînement des pages. Ces informations sont utilisées dans le but d’évaluer l’utilisation des sites Internet et de fournir d’autres services. 
9.2.  Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale. L’adresse IP n’est en aucun cas recoupée avec toute autre donnée détenue et l’adresse IP est anonymisée avant sa sauvegarde.

10.  Engagements de AIG
10.1.  AIG déploie ses meilleurs efforts pour que les Sites du Plan de Mobilité soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption temporaire pour des raisons de maintenance ou d’autres raisons objectivement fondées.
10.2.  AIG tient à jour les informations disponibles les Sites du Plan de Mobilité et informe les Bénéficiaires dont il a les coordonnées des modifications afférant au Plan de Mobilité et aux Prestations. AIG transmet également ces informations aux personnes de contact au sein des Sociétés Participantes dont il dispose des coordonnées exactes pour diffusion auprès des employés concernés.

11. Exclusion de responsabilité de AIG
11.1.  AIG n’assume aucune responsabilité s’agissant de la qualité ou de la disponibilité des Prestations proposées par le Plan de Mobilité et ne répond en aucun cas du dommage subi par les Bénéficiaires, les Sociétés Participantes ou tout tiers à ce titre.
11.2.  AIG ne peut en aucun cas être tenu responsable de la diffusion d’informations erronées ou non à jour en lien avec les Prestations, contenues sur les Sites du Plan de Mobilité ou sur tout autre support informations.
11.3.  AIG n’assume aucune responsabilité découlant de l’utilisation d’informations fournies par des sites internet de prestataires tiers référés par les Sites du Plan de Mobilité ou par tout autre support d’informations utilisés par AIG dans le cadre du Plan de Mobilité.
11.4.  AIG n’assume aucune responsabilité en lien avec le fonctionnement des Sites du Plan de Mobilité.
11.5.  AIG n’assume aucune responsabilité lorsque le Bénéficiaire est directement mis en relation avec le prestataire tiers, notamment dans le cadre des Prestations définies aux Articles 3.1 lit. e et f. En particulier, AIG ne saurait être tenu responsable de la modification ou de la suppression des Prestations par le prestataire tiers ainsi que du contenu et de la mise en oeuvre de ses conditions générales ou autres exigences.
11.6.  AIG se réserve le droit de supprimer ou de modifier l’étendue et/ou la nature des Prestations en tout ou partie, sans préavis. Aucune indemnité n’est due aux Bénéficiaires, aux Sociétés Participantes ou à tout tiers.

12. Autres dispositions
12.1.  AIG se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG.
12.2.  Les présentes CG entrent en vigueur le 6 août 2020 ; elles annulent et remplacent toutes les conditions générales de AIG relatives au Plan de Mobilité.

13. Droit applicable et for juridique
13.1.  Le droit suisse est applicable aux présentes CG.
13.2.  Tout litige résultant ou en rapport avec les présentes CG sera soumis aux tribunaux du canton de Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.